Garde-meubles

Conditions générales pour garde-meubles

Sandermans & JP Scholts

Modifiées en 1947 – 1962 – 1974 – 1978 – 1992 – 2002 – 2017

Définitions:

• Déposant: le client qui remet en dépôt des biens de déménagement, des meubles ou autres objets mobiliers.

• Dépositaire: l’entrepreneur qui se charge de la garde de ces meubles et/ou biens de déménagement et qui s’engage à les restituer à la première demande du déposant.

• Tarif : le tarif du dépositaire en vigueur au moment où la manipulation auquel ce tarif a trait, est exécuté.

• Marchandises: tous les objets manipulés par les entreprises de déménagements.

Article 1 – Choix du domicile

Toutes communications et notifications échangées entre parties dans le cadre du présent contrat, ne sont valables que si adressées à l’adresse mentionnée dans la présente. Le déposant devra prévenir le dépositaire, par lettre recommandée, de chaque changement de domicile, tant en Belgique qu’à l’étranger. Si le déposant a une adresse à l’étranger, il est tenu de choisir une adresse en Belgique. Faute d’adresse en Belgique, le dépositaire élit domicile au Parquet de Monsieur le Procureur du Roi du siège où est situé le dépositaire.

Article 2 – Régime matrimonial

Le(s) déposant(s) doivent déclarer leur régime matrimonial au dépositaire et les mandataires doivent déclarer la nature et l’étendue précise de leur mandat.

Article 3 – Objet du contrat – inventaire

3.1 Le contrat de prise en dépôt n’est définitif pour le dépositaire, qu’à partir du moment où les objets sont effectivement entrés dans l’endroit d’entreposage et qu’un inventaire, établi et signé par le déposant, est approuvé et signé par le dépositaire. Sur demande du déposant un inventaire contradictoire peut être établi à l’endroit même où les objets se trouvent au moment de la conclusion du contrat. Les frais de cet inventaire sont à charge du déposant.

3.2 Le déposant déclare explicitement que les objets mobiliers ne sont pas périssables et ne contiennent pas de substances illicites (drogues p.ex.), de matières dangereuses, inflammables ou nuisibles, qui pourraient d’une façon ou d’une autre comporter un danger pour la santé publique ou la sécurité.

3.3 Le déposant déclare explicitement connaître les conditions concrètes sous lesquelles le dépositaire assure la prise en dépôt des marchandises. Le déposant accepte qu’en dehors des heures normales de bureau, les bâtiments où les marchandises sont entreposées, ne soient pas accessibles et complètement fermés. Le déposant accepte que cette forme de surveillance soit suffisante et ne demande pas de mesures de sécurité supplémentaires.

Article 4 – Enlèvement et transport des marchandises

4.1 Si le déposant charge le dépositaire de l’enlèvement et du transport de ses objets mobiliers vers un lieu quelconque, les obligations du dépositaire seront dès ce moment régies par les Conditions Générales des Déménageurs Belges de la C.B.D.de Sandermans & JP Scholts. Le client prend acte de ces conditions en signant le bon de commande mentionnant ces conditions au verso.

4.2 Si le déposant charge le dépositaire, après le dépôt, du transport de ses objets mobiliers vers un lieu quelconque, les obligations du dépositaire prendront néanmoins fin au plus tard dès la sortie du garde-meubles et plus aucune réclamation du chef du dépôt ne sera recevable. Les engagements du dépositaire seront dès ce moment régis par les Conditions Générales des Déménageurs Belges de la C.B.D.de Sandermans & JP Scholts. Tous les frais du transport des marchandises de l’endroit d’entreposage à l’endroit de restitution sont à charge du déposant.

4.3 Au cas où le déposant se chargerait lui-même du transport à l’entrée et/ou à la sortie du garde-meubles des marchandises, les frais de chargement, de déchargement et de positionnement seront facturés par le dépositaire sur base du tarif de l’entreprise et l’exécution sera faite conformément aux Conditions Générales des Déménageurs Belges de la C.B.D.de Sandermans & JP Scholts. Le paiement de ces prestations doit s’effectuer avant que les marchandises n’aient quitté l’endroit de dépôt. Article 5 – Entreposage des marchandises

Article 5 – Entreposage des marchandises

5.1 Les menus objets doivent être emballés de façon appropriée par le déposant. De même, les linges, vêtements, chaussures, couvertures de lit, rideaux, tentures, dentelles, coussins etc. Les colis devront être fermés à clé ou scellés de façon solide par le déposant. Seul le nombre des caisses, malles, boîtes en carton etc. sera indiqué sur l’inventaire.

5.2 Les appareils d’éclairage doivent être complètement démontés et emballés dans des caisses, claires-voies ou matériel d’emballage approprié par les soins et aux frais du déposant. A défaut, le dépositaire n’assumera aucune responsabilité du chef des avaries qui pourraient leur être occasionnées, sauf dol ou faute propre, à prouver par le déposant.

5.3 Les vins, spiritueux ou autres liquides non-dangereux seront emballés séparément. Le dépositaire n’est tenu de restituer que le nombre de caisses indiqué dans l’inventaire.

5.4 Il est strictement interdit au déposant de laisser dans les objets mobiliers déposés des matières dangereuses telles qu’allumettes, cartouches, poudre, carburant, bonbonnes à gaz, bombes aérosol, graisse, produits inflammables, vermine ou autres objets qui pourraient

occasionner des avaries. Tout mobilier contaminé par la vermine à l’entrée en garde-meubles, pourra être refusé ou faire l’objet d’un nettoyage aux frais du déposant.

Article 6 – Manutention – Accès aux marchandises

6.1 Chaque manipulation des marchandises dans l’entrepôt ne peut être exécutée que par le dépositaire. Aucun tiers ne sera admis dans l’entrepôt. La manipulation au cours de la prise en dépôt, s’effectue selon les Conditions Générales des Déménageurs Belges de la C.B.D.de Sandermans & JP Scholts et ceci au tarif en vigueur de l’entreprise.

6.2 Si le déposant désire accéder à l’endroit où les marchandises sont déposées, il prendra préalablement contact avec le dépositaire. En présence d’un employé du dépositaire il pourra accéder à ses frais à l’endroit en question pour éventuellement y récupérer (une partie de) ses biens ou y déposer d’autres objets, tout en respectant les prescriptions d’inventaire, comme prévues dans l’Article 3.

Article 7 – Frais de garde et de dépôt

7.1 Les frais de garde, étant le prix de la prise de dépôt, sont déterminés en fonction du volume des objets déposés, des soins contractuels à apporter aux marchandises et de la durée de dépôt. Le dépositaire informera le déposant par simple lettre, des changements du tarif en vigueur.

7.2 Les frais de garde et de dépôt comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que toutes autres taxes et coûts de services que le client doit obligatoirement payer.

7.3 Les frais de garde et de dépôt ne comprennent pas:

a) la location des caisses et/ou des boîtes en carton fournies par le dépositaire et qui est facturée sur la base du tarif du dépositaire;

b) les frais d’établissement de l’inventaire et le placement des marchandises, lesquels sont facturés sur base du tarif du dépositaire communiqué d’avance au déposant;

c) la prime d’assurance contre l’incendie et/ou assurance tous risques;

d) les frais possibles de nettoyage et d’examen de marchandises séjournant plus de six mois en garde-meubles, lesquels seront portés en compte au déposant;

e) les intérêts de retard et indemnités forfaitaires pour toutes sommes non-réglées à leur échéance.

7.4 Le dépositaire se réserve le droit d’exiger un acompte de minimum trois mois de garde au moment de l’entrée en garde-meubles des marchandises.

7.5 Le dépositaire se mettra d’accord avec le déposant concernant la façon et la fréquence de la facturation des frais de garde et de dépôt.

7.6 Le paiement des frais de garde et de dépôt a lieu ou est supposé avoir lieu à l’endroit où les marchandises sont prises en dépôt.

Article 8 - Assurance

Afin d’être assuré contre les risques pour lesquels le dépositaire n’est pas responsable, le déposant peut assurer ses biens pendant la durée de la période de dépôt, soit par l’intermédiaire du dépositaire, soit par l’intermédiaire d’un assureur de son choix. Dans ce dernier cas le déposant remettra une copie de la police ou de l’avenant de sa compagnie d’assurances au dépositaire, avec mention claire de la renonciation à tout recours contre le dépositaire.

Si le déposant ne contracte pas d’assurance complémentaire, il ne peut invoquer que la responsabilité du dépositaire telle que prévue à l’Article 12.

Article 9 – Paiement

Toute somme due qui ne serait pas payée dans les huit jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, sera augmentée de plein droit de 10 %, avec un minimum de 25 EURO à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour ce retard. En outre, la dette ainsi majorée portera de plein droit intérêt au taux de 10,5 % l’an.

Article 10 – Droit de rétention

Le déposant devra payer au dépositaire le prix de garde et de dépôt convenu ainsi que tous les frais de maintien des objets mobiliers. Tant que les frais liés à la garde et la prise en dépôt ne sont pas entièrement réglés, le dépositaire a le droit de rétention des marchandises qui lui ont été confiées. Les frais supplémentaires liés à l’exercice du droit de rétention sont à charge du déposant.

Article 11 – Objets abandonnés

11.1 Dans le cadre de la loi du 21 février 1983, le déposant autorise le dépositaire, après expiration d’un délai de un an à dater de l’envoi d’une lettre recommandée par le dépositaire de récupérer ses marchandises, à vendre les marchandises abandonnées ou d’en prendre possession. Le dépositaire obtient également ce droit si le déposant, après un délai d’un an, a cessé de payer les montants dus dans le cadre du dépôt et ceci sans mise en demeure préalable.

11.2 La vente a lieu sous forme de vente publique volontaire par intervention d’un huissier de justice, au choix du dépositaire. Les revenus de la vente reviennent au dépositaire à concurrence du montant de sa créance totale, dommages et intérêts inclus. Le solde doit être déposé à la caisse de dépôt et de consignation, au risque du déposant. Si les revenus de la

vente s’avèrent insuffisants pour couvrir la créance totale, dommages et intérêts inclus, du dépositaire, le déposant reste redevable du solde.

Article 12 – Responsabilité du dépositaire

12.1 L’inventaire établi conformément à l’article 3.1 à l’entrée du dépôt /garde-meubles et approuvé par le dépositaire servira seul de preuve acceptable en cas d’avarie ou de carence. Dans tous les cas, la charge de la preuve de la responsabilité du dépositaire repose sur le déposant.

12.2 Pendant la durée de la prise en dépôt, le dépositaire prend soin des marchandises comme un bon père de famille. Sauf cas de force majeure et des cas énumérés ci-après dans les Articles 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, le dépositaire est responsable de toute perte ou dégât, survenus aux marchandises pendant la prise en dépôt.

12.3Le dépositaire ne sera jamais tenu pour responsable du contenu et de l’état des colis, paquets, etc. si ceux-ci ont été emballés par le déposant. Le dépositaire ne sera tenu à la restitution de ces colis, paquets, etc. qu’en leur emballage dans l’état extérieur tel que le dépositaire les a reçus et tel que décrits dans l’inventaire.

12.4 Quand celles-ci sont inévitables et empêchent une bonne prise en dépôt, les conséquences directes et indirectes de situations de guerre, révolution, troubles civil et politique, émeute, grève, épidémie, quarantaine, foudre, incendie, inondation, neige, gel, tempête, chute d’avion et autres évènements semblables, sont exclues de la responsabilité du dépositaire.

12.5 Les dégâts occasionnés par les animaux nuisibles ne relèvent pas de la responsabilité du dépositaire, sauf faute prouvée du dépositaire. Le dépositaire est déchargé de toute responsabilité en cas de dégâts provenant de la nature même des objets ou de défauts cachés, de l’oxydation des métaux, de l’écoulement des liquides, en cas de dégâts aux flints et encadrements, au fonctionnement d’instruments de musique, scientifiques, appareils de radio, télévision, électriques, électroménagers, horloges, pendules, etc. Il en est de même des déchirures, crevasses ou cassures qui pourraient se produire aux peintures, tapis ou autres produits du genre.

12.6 Les animaux empaillés, les plantes vivantes, les carpettes en peaux diverses et les autres articles d’origine organique sont acceptés en dépôt sans aucune responsabilité pour le dépositaire. Celui-ci se réserve le droit de détruire ces objets s’il juge que leur présence est de nature à occasionner des dégâts à d’autres objets.

12.7 Qu’il s’agisse de perte ou d’avarie, la responsabilité du dépositaire sera en tout état de cause limitée à un maximum de 125 EURO par tonne d’objets perdus ou endommagés, moyennant une franchise à charge du client de 250 EURO par commande de prise en dépôt.

Article 13 – Restitution des marchandises

Le dépositaire accordera au déposant toutes les facilités pour lui permettre de vérifier, avant la restitution, l’état et le contenu de ses objets déposés. Le dépositaire est tenu de restituer les marchandises au déposant ou à ses ayants droit dans le même état extérieur où il les a reçues. L’inventaire sera rendu au dépositaire au moment de l’enlèvement définitif et avant que les objets aient quitté les bâtiments du dépositaire. L’acceptation par le déposant constitue pour le dépositaire la décharge complète et irrévocable de la bonne exécution de toutes ses obligations.

Article 14 – Réclamation

Toute réclamation devra, sous peine de perte de tout recours contre le dépositaire, être mentionnée par le déposant sur l’inventaire qui sera présenté lors de la restitution. Quand un dégât, invisible de prime abord, est survenu pendant la prise en dépôt, le déposant est tenu d’adresser sa réclamation détaillée, par lettre recommandée et endéans les deux jours après réception des marchandises. A défaut de réserve, toute demande en dommages et intérêts du déposant contre le dépositaire est nulle et les marchandises seront considérées se trouver dans l’état tel que décrit dans l’inventaire. Toutes actions contre le dépositaire sont prescrites après six mois, à compter du jour de la restitution des marchandises.

Article 15 - Contestation et compétence des tribunaux

Tous les litiges concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, seront de la compétence du juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées. Il est formellement établi que le droit belge est d’application sur la prise en dépôt/ garde-meubles effectués sous les présentes conditions générales.

Droit d’auteur

© Sandermans & JP Scholts possède les droits d’auteur des présentes Conditions Générales ainsi que des traductions

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